Actions de la Mairie

Liste par année et détail de chacune

Remarque préalable : Pour obtenir le détail de chacune des interventions il suffit de sélectionner la ligne correspondante

Août 2022 à 2024 - Action en cours -

Pour tout compément d'informations sur cette procédure encours il est conseillé de prendre contact avec la Mairie

Le principe fédérateur de cette action doit être le respect dû aux défunts protégeant le cercueil et les cendres contenues dans une urne, sur le plan civil (art L16-1-1 du Code civil : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence), comme sur le plan pénal (art 225-17 à 18-1 du Code pénal réprimant l’atteinte à l’intégrité du cadavre et la violation de sépulture d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

Pour ce faire, la commune doit nécessairement maîtriser trois ensembles d’informations, à la fois exhaustives et à jour, et la liaison entre ces informations :

  • Les informations de type géographique : localisation des tombes, surface, nature (pleine terre, caveau,….) état visuel des emplacements, matérialisées par un plan de gestion fiable numéroté ;
  • Les informations de type juridique : concession, durée, validité, ayants droit, répertoriées dans un registre des concessions;
  • Les informations de type administratif : inhumés, état civil, nombre, transcrites dans un registre des inhumés...

- Gestion et aménagement du cimetière

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