Actions de la Mairie

Liste par année et détail de chacune

Remarque préalable : Pour obtenir le détail de chacune des interventions il suffit de sélectionner la ligne correspondante

Août 2022 à 2024 - Action en cours - "Gestion du cimetière"

Pour tout compément d'informations sur cette procédure encours il est conseillé de prendre contact avec la Mairie

Le principe fédérateur de cette action doit être le respect dû aux défunts protégeant le cercueil et les cendres contenues dans une urne, sur le plan civil (art L16-1-1 du Code civil : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence), comme sur le plan pénal (art 225-17 à 18-1 du Code pénal réprimant l’atteinte à l’intégrité du cadavre et la violation de sépulture d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

Pour ce faire, la commune doit nécessairement maîtriser trois ensembles d’informations, à la fois exhaustives et à jour, et la liaison entre ces informations :

  • Les informations de type géographique : localisation des tombes, surface, nature (pleine terre, caveau,….) état visuel des emplacements, matérialisées par un plan de gestion fiable numéroté ;
  • Les informations de type juridique : concession, durée, validité, ayants droit, répertoriées dans un registre des concessions;
  • Les informations de type administratif : inhumés, état civil, nombre, transcrites dans un registre des inhumés...

- Gestion et aménagement du cimetière

2023 - Action à venir - "Adressage des rues"

Comme beaucoup de petites communes, dans la commune de Champagnac il est impossible de géolocaliser chacune des habitations. Ceci pose beaucoup de difficultés notamment aux livreurs, aux visiteurs mais aussi aux pompiers et autres services dont les secours d'urgence.

En 2021 "Vivre le bourg" a été l'occasion de mettre cette nécessité en exergue.

En février 2022 une loi a été promulguée en ce sens. La nécessité de cette action est donc devenue indispensable aux regards d'une population qui fait de plus en plus appel à des services de livraisons en ligne mais elle est encore plus indispensable à l'intervention des secours et pompiers.

Téléchargement des brochures :

- Brochure du Ministère de la cohésion des Territoires - La Loi 3DS
- Article L. 2121-30 en vigueur depuis le 23 février 2022

Un projet adressage est en cours d'élaboration. Ce projet est consultable:
- ICI-

Cet adressage est aussi une condition préalable à l'arrivée de la fibre dans la commune, comme indiqué sur le site du département de la Haute-Loire.

Le décret du 11 aout 2023 en son article 5 précise l'entree en vigueur de la mise à disposition par les communes de leur BAL. Ainsi l'article 5 de ce décret précise les dates suivantes:
  • les communes de plus de 2 000 habitants, le 1er janvier 2024 ;
  • pour les autres communes, le 1er juin 2024.
Ce décret et son article 5 sont consultables:
- ICI-


Téléchargement des brochures :

- Le très haut débit (Cf. page 4 du document)
- Carte qui présente l'avancement des déploiements pour la fibre
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